Tout savoir sur le DIF

À partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le Droit individuel à la formation (DIF) est applicable à partir du 7 mai 2005 pour tout salarié présent dans l'entreprise au 7 mai 2004. (Publication au Journal officiel le mercredi 5 mai 2004 de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social")

Le DIF donne droit à combien d’heures de formation par an ?

Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans, soit 120 h. Un document récapitulatif, annexé au bulletin de salaire, retraçant l’ensemble des heures de formation effectuées et des versements d’allocation y afférents sera remis au salarié chaque année.

Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Le DIF concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Les salariés en CDI à temps partiel ayant un an d'ancienneté bénéficient d'un nombre d'heures de DIF calculé au prorata du temps, dans la limite de 120 heures.

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Comment calculer son droit au DIF ?

A partir du moment où les salariés ont l'ancienneté requise, le DIF se calcule à chaque date anniversaire.

Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

Les actions de formation possibles dans le cadre du DIF :

• des actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• des formations ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, d’une qualification professionnelle établie par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) ou reconnue par une convention collective,
• avec une limitation résultant des priorités définies par les accords de branche ou d’entreprise (ou par un accord au sein d’un OPCA interprofessionnel).

La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

Ce droit est utilisable à l’initiative du salarié, conformément aux dispositions de l’accord de branche ou d’entreprise dont il relève, en liaison avec son employeur pour des formations :

• en principe en dehors du temps de travail ; il fait l’objet d’une allocation de formation de 50 % de la rémunération nette de référence imputable sur le plan de formation,
• pendant le temps de travail, si un accord collectif le prévoit

Qui finance la formation ?

Les frais de formation, d’accompagnement, de transport et de repas sont imputables sur la contribution formation continue.

Comment faire une demande de DIF ?

Les conditions de mise en œuvre du DIF relève de l'employeur. Ce dernier a cependant 1 mois pour répondre à une demande de DIF, sinon la demande est considérée comme acceptée.

Si l'employeur et le salarié sont en désaccord pendant deux exercices civils consécutifs, le salarié bénéficie d'une priorité de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel à la formation, ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.

Qui finance le DIF ?

Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Le DIF peut être demandé pendant le délai de congé en cas de licenciement hors faute grave ou lourde et en cas de démission.

La transférabilité du DIF est prévue en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, mais correspond au financement d’une action de bilan de compétence, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou de formation demandée par le salarié durant son préavis. En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF. Le DIF n’est pas transférable lors d’un départ en retraite.

Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par les accords de branche.

En bref

À partir du 7 mai 2005, tous les salariés qui justifient d'un an d'ancienneté peuvent exercer leur Droit Individuel à la Formation (DIF).

Quels salariés sont concernés par le DIF ?

• Salariés sous CDI ayant au moins un an d'ancienneté.
• Le droit individuel à la formation (DIF) est reconnu à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Il s'acquiert et s'exerce selon des modalités particulières pour les salariés sous (CDD)
• Les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.
• La loi sur la réforme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'ancienneté, les premières demandes de DIF peuvent donc, a priori, être déposées à partir du 7 mai 2005.
• Certains accords collectifs ont anticipé cette date.
• 20 heures par an.

Le DIF est de 20 h par an pour un salarié à temps plein. Ce volume doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.

Information du salarié

Au moins une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit du nombre d'heures acquis au titre du DIF. Il peut s'agir d'un document à part, remis au salarié lors de l'actualisation des droits.

Mise en œuvre du DIF

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisagée doit être arrêté par accord écrit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.

Dans la mesure où la loi parle « d'initiative » du salarié, la logique formelle veut donc qu'il dépose une demande. À cet égard, la loi ne fixe aucun délai.

En pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salarié le respect d'un préavis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la durée de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en œuvre du DIF dans diverses branches des industries alimentaires).

Si c'est le salarié qui demande à bénéficier de son DIF, l'employeur a un mois pour notifier sa réponse. Dans tous les cas, l'absence de réponse vaut acceptation de la demande.

La formation

Le choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux. À défaut, le DIF peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.

En principe, hors temps de travail

Les actions de formation liées au DIF se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail.
L'employeur doit verser au salarié une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).

Pendant la durée de la formation, le salarié est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En partie pendant le temps de travail, sur dérogation :

• Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).
• Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont intégralement considérées comme du temps de travail effectif.

Frais de formation

Les frais de formation sont supportés par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).